Conditions Générales
de vente
En
ce qui concerne l'objet, les présentes conditions générales de vente et
service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
espaces Point Service Mobiles proposent, à la clientèle, une offre
de service à l'usage et de service après vente constituée de prestations
réalisées par les équipes Point Service Mobiles ou assumées dans
les Centres de réparations agréés.
L'achat du Forfait
Point Service Mobiles et des prestations vaut acceptation, par le
client, des présentes conditions générales. Toute dérogation ou
contradiction avec les présentes qu'elle soit portée ou communiquée à
Point Service Mobiles par tout autre moyen, est inopposable à Point
Service Mobiles sauf acceptation formelle et écrite par Point
Service Mobiles
Le fait que Point
Service Mobiles ou le client ne se prévale pas à un moment donné de
l'une des stipulations des présentes conditions générales ne peut être
interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
En
ce qui concerne la définition des prestations, elle est donnée à titre
indicatif. Les prestations sont accessibles à tous les clients utilisant
des services et/ou produits des marques partenaires des Point Service
Mobiles Opérateurs, MVNO, Fabricants, Assureurs etc.
Dans le cadre du présent
contrat Point Service Mobiles propose au choix du client une offre
de Service à l'Usage (SAU) de réparation et Service Après Vente (SAV)
d'assistance ou de formation comme les prestations citées dans la liste
ci-dessous, non exhaustive : Diagnostic personnalisé, Démonstration des
nouveaux services opérateurs, Sauvegarde de vos données, Paramétrage de
votre mobile, Synchronisation de votre agenda et répertoire, Remise à
niveau du logiciel de votre mobile, Réparation de votre téléphone en cas
de panne, Changement de pièces et d'accessoires, Prêt d'un mobile en cas
d'immobilisation, Rénovation en cas d'usure ou de détérioration
accidentelle, Offres d'accessoires pour une utilisation optimale,
Formation à l'utilisation de produits novateurs ou complexes. Ces
prestations peuvent être souscrites séparément et être complétées et/ou
modifiées suivant les produits, les demandes des partenaires Point
Service Mobiles et les impératifs techniques, de délai ou de
disponibilité de produits, notamment de pièces détachées. Chacune des
prestations disponibles sera préconisée à l'issue d'un diagnostic
personnalisé et fera l'objet, à la demande du client, d'une information
sur l'intervention proposée. Toute prestation réalisée sur le PC portable
du client ou sur son mobile ou autre terminal peut être réalisée en sa
présence, Point Service Mobiles ne peut être tenu responsable d'un
quelconque dysfonctionnement des systèmes du client. Le client s'engage à
communiquer à Point Service Mobiles les informations nécessaires
aux opérations comme les identifiant, mot de passe par exemple.
En
ce qui concerne les conditions d'intervention, les prestations sont
réalisées soit par un conseiller Point Service Mobiles au sein de
l'espace Point Service Mobiles ou par des CRA (Centre de
réparations agréés) suite au règlement du forfait Diagnostic et à la
validation des prestations choisies suite à la préconisation chiffrée
présentée au client. En fonction de la durée prévisionnelle de
l'intervention, de la disponibilité de conseillers et techniciens une
intervention immédiate, prise de rendez-vous ou date de retour du CRA
pourra être proposée, à titre indicatif, au client, la complexité ou la
durée des interventions variant, à titre indicatif de 40 minutes sur place
à 35 jours pour les réparations en CRA selon les conditions contractuelles
de service après vente dont relève le terminal. En cas d'impossibilité de
finaliser l'intervention pour des problèmes techniques ou une
impossibilité de réparation (mobiles HS, oxydé, pièces indisponibles), le
diagnostic personnalisé restera dû par le client.
En
ce qui concerne les prix, les prestations décrites ci-dessus seront
facturées selon la fiche tarifaire en vigueur. Les prix applicables
s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au
client. Nos prestation et produits (accessoires) sont assujettis à une TVA
de 19,60% qui figurera sur la facture, à la demande du client, notamment
pour les entreprises.
En
ce qui concerne la responsabilité du point service, Point Service
Mobiles met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution
des prestations.
La responsabilité de
Point Service Mobiles ne peut être engagée en cas d'erreur de
manipulation, de délai dépassé ou d'utilisation non-conforme du terminal
par le client.
En particulier, la
responsabilité de Point Service Mobiles ne pourra être recherchée
si les indications prévues dans la documentation du constructeur et/ou
Opérateur ne sont pas respectées par le client.
Le client reconnaît être
informé que l'achat d'une sauvegarde de ses données peut être
préalablement nécessaire à l'intervention de Point Service Mobiles
si le terminal le permet. Si le support ne le permet pas ou si le client
refuse d'accéder à une telle sauvegarde, le client reconnaît avoir été
informé que l'intervention de Point Service Mobiles peut entraîner
la perte de tout ou partie de ses données et en accepte les conséquences.
En
ce qui concerne le cas de force majeure, la responsabilité de Point
Service Mobiles ne saurait être recherchée en cas de force majeure
dans sa définition résultant de l'article 1148 du code civil
habituellement retenu par la juridiction de la Cour de cassation.
En ce qui concerne la confidentialité des informations et données personnelles, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose du droit d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant qu'il exerce auprès de son espace Point Service Mobiles
Point Service Mobiles
garantit la confidentialité des
informations recueillies auprès des clients et s'engage, notamment, à ne
divulguer aucune information de ce type à quelques personnes que ce soit,
et en particulier et à n'utiliser aucune dans le cadre de toute autre
mission, pour le compte de toute autre personne, ou à des fins
personnelles.
A cet effet, Point
Service Mobiles prendra toutes les dispositions requises auprès de son
personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elle aurait recours, afin de
conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.
En
ce qui concerne la loi applicable, toute question ou litige relatifs à
l'exécution des prestations sera régie par les lois françaises.
En
ce qui concerne le règlement des litiges, Point Service Mobiles et
le client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant
l'exécution des prestations. A défaut de règlement amiable, la partie la
plus diligente saisira la juridiction compétente. Point Service Mobiles
élit domicile au siège social de la SAS Point Service Mobiles,
1 Rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris.
En
ce qui concerne la validité des clauses, l'invalidité d'une des clauses
des Conditions générales n'entraîne pas de nullité des présentes
conditions générales et les parties s'engagent à lui substituer une clause
similaire licite.
Point Service Mobiles, 1 rue de l’Arc de
Triomphe, 75017 Paris
SAS au capital de 1 040 000€
Ces conditions générales de vente dont
applicables pour le Réseau PSM en propre, associé, franchisé,
Corner et Point Dépose Mobiles
www.allopsm.fr
